Gérer les Tax Shelters
- Encoder un rapport
- Générer les attestations tax shelters
- Envoyer les attestations tax shelters
- Les tax-shelters
Encoder un rapport
Ce module est spécifique à la législation belge en vigueur - voir ici pour plus d'infos sur le tax shelter.
Allez dans le sous-menu “Déclaration Tax Shelter”.
- Cliquez sur le bouton “Créer” pour créer une nouvelle déclaration.
- Encodez toutes les informations dans les zones bleue :
-
- Année de déclaration : l’année en cours
- Année fiscale : l’année précédente
- Pourcentage de réduction : choix entre 30 et 45% selon la situation de votre coopérative
Selon la loi belge :
La réduction d’impôt est égale à 30 % du montant à prendre en considération, après déduction :
de la rémunération du véhicule de financement, du fonds starter public et de la pricaf privée starter dans le cadre de leur mission d’intermédiaire, si l’investissement a été fait par ce biais ; d’éventuels autres coûts y afférents.
Le taux passe à 45 % pour les investissements en nouvelles actions ou parts d’une microsociété, souscrites directement ou par le biais d’une plateforme de crowdfunding et pour les investissements en nouveaux instruments de placement émis par un véhicule de financement qui investira à son tour dans les actions ou parts des microsociétés débutantes.
-
- Capital maximum : le montant maximum qui peut bénéficier du tax shelter (les personnes qui ont souscrit du capital au-delà de ce maximum ne recevront pas de mail).
-
Selon la loi belge :
Montant maximal de l’apport par société : 250.000 euros.
Une des conditions à respecter dans le cadre du tax shelter est que la société débutante ne peut avoir perçu après versement des sommes par les investisseurs un montant d’apports fiscalement favorisés supérieur à 250.000 euros au cours de son existence.
Ces apports fiscalement favorisés comprennent, le cas échéant, les primes d’émission qui ont été payées.
Ce montant n'est pas indexé.
La limite de 250.000 euros ne concerne donc que les investissements qui ont donné droit à la réduction d’impôt (il est possible que certains investisseurs n’entrent pas en ligne de compte pour la réduction).
En cas de dépassement de la limite, seuls les premiers 250.000 euros donnent droit à la réduction d’impôt.- Date de début : date initiale de l’année fiscale (le 1er janvier en général sauf l’année de création de la coopérative)
- Date de fin : date finale de l’année fiscale (le 31 décembre sauf l’année de dissolution de la coopérative).
Par défaut, Odoo ne reprend que les personnes physiques ayant pris une ou plusieurs parts.
Personnes non éligibles
Dans le tab ‘Excluded from tax shelter’, les coopérateurs qui n’ont pas le droit légalement doivent être listés.
Selon la loi belge :
des dirigeants de l'entreprise en question.
des personnes qui ont investi plus tard que les 4 ans suivant la constitution d'une structure (c'est la date de souscription qui compte dans ce cas, pas la date de paiement).
Ceux-ci seront marqués comme non-éligibles dans la déclaration et le montant de leur souscription ne sera pas comptabilisé pour le calcul de la limite de capital pour le tax shelter.
Attention, ces coopérateurs doivent être retirés à la main de l'attestation. Il n'existe pas encore de gestion automatique des personnes exclues selon la date de constitution de la structure.
Également, quelqu'un ayant été éligible continue à recevoir une attestation. En effet, l'onglet "excluded from tax shelter" exclu les personnes pour la souscription de l'année fiscale considérée, mais celles-ci continuent à être éligibles si elles ont bénéficié du tax shelter les années précédentes.
Par exemple, des personnes ayant pris une part avant le montant maximum, devant, par la suite administrateur en 2019, s'ils n'ont pas repris de parts dans l'année 2019 continuent à bénéficier du tax-shelter pour leurs premières parts (et pas pour celles de 2019).
Tous ces champs seront utilisés pour apparaître dans le contenu du fichier PDF généré pour chaque coopérateur.
Si on installe le tax shelter une année ultérieure au démarrage de projet, et la déclaration se fait après la date de prise de part des personnes exclues (typiquement les fondateurs), elles ne sont pas exclues. L'exclusion ne se fait que pour les souscriptions sur l'année fiscale de la déclaration.
Cela veut dire en pratique que lors de l'implémentation, il faut manuellement recréer les tax shelter pour toutes les années de prises de part.
Le cas des transferts de parts
Selon la loi belge, le tax shelter concerne les nouvelles actions ou parts émises :
- lors de la constitution de la société débutante ;
- ou lors d’une augmentation de capital opérée au cours des quatre années qui suivent la constitution de la société.
Il ne peut donc pas s’agir d’actions ou parts existantes.
Les parts transférées ne donnent dès lors pas accès aux tax shelter.
Générer les attestations tax shelters
Ce module est spécifique à la législation belge en vigueur - voir ici pour plus d'infos sur le tax shelter.
Attention : le module tax shelter a été développé en 2018 dans le cadre légal de l'époque, et n'a pas encore été adapté au nouveau régime tax shelter en place depuis 2020-2021.
Lorsque que vous avez encoder le rapport,
- Cliquez sur "Lancer la déclaration".
Le système va générer un document :
-
- pour tous les coopérateurs qui ont souscrits de nouvelles parts durant l’année fiscale indiquée
- pour tous les coopérateurs qui avaient des parts durant l’année fiscale indiquée (mais qui les ont libérées précédemment)
Ces attestations sont visibles au niveau des lignes de la déclaration (en statut Brouillon), mais également dans le sous-menu “Attestations tax shelter” (où vous pouvez voir l’historique pour toutes les années pour chaque coopérateur).
Sur cette vue, quand vous cliquez sur un coopérateur, vous pouvez imprimer les deux types d’attestation :
-
- Attestation de souscription : pour les prises de part durant l’année fiscale
- Attestation de part : pour confirmer qu’en fin d’année fiscale, les parts appartiennent toujours au coopérateur.
À ce moment-ci, les attestations sont visibles (via boutons imprimer) mais n’ont pas encore été envoyées. Il est possible d’annuler et faire des modifications en réinitialisant la déclaration.
Une attestation est générée pour les coopérateurs qui sont mis dans l'onglet "à exclure". Cependant, le montant éligible est mis à 0 sur la fiche et sur les attestations pdf. Une fois la déclaration validée, le statut de ces attestations sera mis à "Non éligible". 
Tant qu’elles ne sont pas envoyées, l’état est en "validé". Une fois les attestations envoyées, les statuts passent à "envoyé" ou "non éligibles".
Envoyer les attestations tax shelters
Ce module est spécifique à la législation belge en vigueur - voir ici pour plus d'infos sur le tax shelter.
Attention : le module tax shelter a été développé en 2018 dans le cadre légal de l'époque, et n'a pas encore été adapté au nouveau régime tax shelter en place depuis 2020-2021.
Envoyer les attestations aux coopérateurs
Selon la loi belge :
Les coopérateurs doivent en effet recevoir une attestation de la part de la structure afin de remplir sa déclaration d'impôt et de toucher la réduction, dans le cadre X, II. de leur déclaration.
Doivent être établis :
- un document pour l’année d’acquisition des actions ou parts de la société débutante.
- un document pour chacune des quatre années suivant celle pour laquelle la réduction d’impôt est accordée ;
- un document pour l’année de la cession des actions ou parts. En effet, dans ce dernier cas, la réduction d’impôt sera reprise partiellement sous la forme d’une majoration d’impôt.
Exemple : Investissement en actions ou parts d’une société débutante acquises directement en 2019.
- le document pour l’année 2019 (année d’acquisition) avant le 31.03.2020 ;
C'est le certificat de souscription
- le document pour l’année 2020 (première année du délai de conservation de 4 ans) avant le 31.03.2021 ;
C'est l'attestation de part
- même principe pour les trois années suivantes.
Les documents sont à remettre avant le 31 mars
Une fois que vous avez généré les attestations,
- Cliquez sur "Valider Déclaration"
Les attestations passent en statut “Validé” et seront automatiquement envoyées par mail en PDF (pièce jointe) à tous les coopérateurs éligibles.
Pour configurer l’envoi automatique :
- Allez Configuration < Technique < "Automatisation" < Actions Planifiées <”Tax shelter mail batch mail”.
A intervalles réguliers, 80 mails sont envoyés pour que le serveur de mail puisse gérer les envois et que les emails ne soient pas considérés comme du spam.
Une fois envoyé, le statut de l’attestation se mettra alors à jour à “Envoyé”.
Il est possible d’adapter le contenu du texte envoyé par mail. Voir la section Gérer les modèles d'emails.
Pour les renvoyer manuellement
Vous pouvez le faire depuis l’attestation de la personne via le sous-menu “Attestations Tax Shelter”, en cliquant sur le coopérateur et en cliquant sur "Envoyer l'attestation"
Envoyer un rapport à l'administration
L’administration demande de recevoir une copie des attestations envoyées aux coopérateurs.
Selon la loi belge :
L’envoi d’une copie à l’administration doit se faire par voie électronique, avant le 31 mars de l’année qui suit celle de l’acquisition des actions ou parts entièrement libérées ou des nouveaux instruments de placement et des 4 années suivantes ;
Les documents peuvent être envoyés électroniquement via l’application Belcotax-on-web. Cette application est accessible à l’adresse https://finances.belgium.be/fr/E-services/Belcotaxonweb.
Pour cela :
- Allez dans Coopérateurs < Déclaration < ”Attestations Tax Shelter”.
La liste des attestations est affichée.
- Si vous avez déjà généré des attestations les années précédentes, groupez-les par année de déclaration en utilisant le regroupement.
- Cochez les cases correspondantes à l’année de déclaration concernée :
- Cliquez ensuite sur le bouton central “Imprimer” :
Vous devez imprimer les attestations de souscription, puis refaire la même opération pour les attestations de prises de parts. Cela génère un PDF qui reprend toutes les attestations envoyées aux coopérateurs.
Vous pouvez envoyer ces deux PDF à l’administration.
Les tax-shelters
Attention : le module tax shelter a été développé en 2018 dans le cadre légal de l'époque, et n'a pas encore été adapté au nouveau régime tax shelter en place depuis 2020-2021.
Le module
Pour aider les petites sociétés débutantes, un incitant fiscal est prévu. Si toutes les conditions sont respectées, les citoyens qui investissent dans ces sociétés bénéficient d’une réduction d’impôt de 30 % ou 45 % (dans le cas de microsociétés) du montant investi.
L’investissement doit se faire lors de la constitution de la société ou dans les 4 ans suivant sa constitution.
Pour l’exercice d’imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle l’apport en capital a lieu, il doit s’agir d’une petite société. Il doit s’agir d’une société dotée de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépasse pas plus d’un des critères suivants :
- nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50 ;
- chiffre d'affaires annuel, hors tva : 9.000.000 euros ;
- total du bilan : 4.500.000 euros.
Pour une petite société, la réduction est de 30%.
Pour les actions ou parts émises au cours d’une période imposable à l’impôt des sociétés qui débute à partir du 01.01.2016, sont considérées comme microsociétés, les petites sociétés qui non seulement respectent les 11 conditions prévues dans le cadre de la présente réduction d’impôt (voir question 3.4. Quelles sont les sociétés visées ? mais également, qui ne sont pas une société filiale ou une société mère et qui ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes à la date de clôture des comptes :
- le total du bilan n'est pas supérieur à 350.000 euros ;
- le chiffre d'affaires, hors TVA, n'est pas supérieur à 700.000 euros ;
- la moyenne des travailleurs occupés pendant l'année n'est pas supérieure à 10.
Pour une micro société, la réduction est de 45%.
Ces critères ne sont pas indexés.
La société ne peut avoir perçu après versement des sommes par le contribuable un montant d’apports fiscalement favorisés supérieur à 250.000 euros au cours de son existence. Ce montant n'est pas indexé.
La limite de 250.000 euros ne concerne donc que les investissements qui ont donné droit à la réduction d’impôt (il est par exemple possible que certains investisseurs n’entrent pas en ligne de compte pour la réduction).
En cas de dépassement de la limite, seuls les premiers 250.000 euros qui respectent toutes les conditions donnent droit à la réduction d’impôt.
Au-delà de cette limite, les personnes qui investissent encore n'ont pas droit à la réduction d'impôt. Ceci ne remet pas en question la réduction d'impôt de ceux qui ont investi auparavant, même si ces derniers ont investi au cours de l'année où la barre des 250.000 euros a été franchie.
Ce lien reprend toutes les conditions pour pouvoir accéder à cette réduction fiscale.
Le tax shelter "scale up"
Si toutes les conditions sont respectées, les citoyens qui investissent dans ces entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % du montant investi.
L’investissement doit se faire lors d’une augmentation de capital effectuée à partir de la cinquième jusqu’à y compris la dixième année depuis la constitution de l’entreprise.
Pour l’exercice d’imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle l’apport en capital a lieu, il doit s’agir d’une petite société. Il doit s’agir d’une société dotée de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépasse pas plus d’un des critères suivants :
- nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ;
La société doit occuper, en exécution de contrats de travail, au moins dix équivalents temps plein pendant les 12 mois suivant la libération des actions de la société (sous peine de reprise partielle de la réduction d’impôt).
- chiffre d'affaires annuel, hors tva : 9.000.000 euros ;
- total du bilan : 4.500.000 euros.
Ces critères ne sont pas indexés.
Sur les deux derniers exercices d’imposition précédant la libération des actions la société doit satisfaire à au moins un des critères suivants :
- le chiffre d’affaire annuel de la société a crû d’au moins 10 % en moyenne par exercice d’imposition OU
- le nombre d’équivalents temps plein que la société occupe en exécution de contrats de travail, a crû d’au moins 10 % en moyenne par exercice d’imposition.
La coopérative doit , dans les deux cas de réduction fiscale, respecter cette condition pendant 48 mois à partir de la libération des parts. Si cette condition n’est pas respectée, une reprise partielle de la réduction d’impôt sera effectuée sous la forme d’une majoration d’impôt.
La société ne peut avoir perçu après versement des sommes via la réduction Tax shelter entreprise en croissance un montant d’apports fiscalement favorisés supérieur à 500.000 euros au cours de son existence. Ce montant maximum est diminué du montant effectivement reçu par le biais de l’application de la réduction Tax shelter société débutante.
La limite de 500.000 euros ne concerne donc que les investissements qui ont donné droit à la réduction d’impôt (il est par exemple possible que certains investisseurs n’entrent pas en ligne de compte pour la réduction).
En cas de dépassement de la limite, seuls les premiers 500.000 euros qui respectent toutes les conditions donnent droit à la réduction d’impôt.
Ce lien reprend toutes les conditions pour pouvoir accéder à cette réduction fiscale.
Attention, si les modules sont installés plus tard que l'année de création de la coopérative, il est nécessaire de créer manuellement toutes les déclarations antérieures. En effet, l'exclusion des personnes se fait l'année de leur prise de part.