Envoyer les attestations tax shelters
Ce module est spécifique à la législation belge en vigueur - voir ici pour plus d'infos sur le tax shelter.
Attention : le module tax shelter a été développé en 2018 dans le cadre légal de l'époque, et n'a pas encore été adapté au nouveau régime tax shelter en place depuis 2020-2021.
Envoyer les attestations aux coopérateurs
Selon la loi belge :
Les coopérateurs doivent en effet recevoir une attestation de la part de la structure afin de remplir sa déclaration d'impôt et de toucher la réduction, dans le cadre X, II. de leur déclaration.
Doivent être établis :
- un document pour l’année d’acquisition des actions ou parts de la société débutante.
- un document pour chacune des quatre années suivant celle pour laquelle la réduction d’impôt est accordée ;
- un document pour l’année de la cession des actions ou parts. En effet, dans ce dernier cas, la réduction d’impôt sera reprise partiellement sous la forme d’une majoration d’impôt.
Exemple : Investissement en actions ou parts d’une société débutante acquises directement en 2019.
- le document pour l’année 2019 (année d’acquisition) avant le 31.03.2020 ;
C'est le certificat de souscription
- le document pour l’année 2020 (première année du délai de conservation de 4 ans) avant le 31.03.2021 ;
C'est l'attestation de part
- même principe pour les trois années suivantes.
Les documents sont à remettre avant le 31 mars
Une fois que vous avez généré les attestations,
- Cliquez sur "Valider Déclaration"
Les attestations passent en statut “Validé” et seront automatiquement envoyées par mail en PDF (pièce jointe) à tous les coopérateurs éligibles.
Pour configurer l’envoi automatique :
- Allez Configuration < Technique < "Automatisation" < Actions Planifiées <”Tax shelter mail batch mail”.
A intervalles réguliers, 80 mails sont envoyés pour que le serveur de mail puisse gérer les envois et que les emails ne soient pas considérés comme du spam.
Une fois envoyé, le statut de l’attestation se mettra alors à jour à “Envoyé”.
Il est possible d’adapter le contenu du texte envoyé par mail. Voir la section Gérer les modèles d'emails.
Pour les renvoyer manuellement
Vous pouvez le faire depuis l’attestation de la personne via le sous-menu “Attestations Tax Shelter”, en cliquant sur le coopérateur et en cliquant sur "Envoyer l'attestation"
Envoyer un rapport à l'administration
L’administration demande de recevoir une copie des attestations envoyées aux coopérateurs.
Selon la loi belge :
L’envoi d’une copie à l’administration doit se faire par voie électronique, avant le 31 mars de l’année qui suit celle de l’acquisition des actions ou parts entièrement libérées ou des nouveaux instruments de placement et des 4 années suivantes ;
Les documents peuvent être envoyés électroniquement via l’application Belcotax-on-web. Cette application est accessible à l’adresse https://finances.belgium.be/fr/E-services/Belcotaxonweb.
Pour cela :
- Allez dans Coopérateurs < Déclaration < ”Attestations Tax Shelter”.
La liste des attestations est affichée.
- Si vous avez déjà généré des attestations les années précédentes, groupez-les par année de déclaration en utilisant le regroupement.
- Cochez les cases correspondantes à l’année de déclaration concernée :
- Cliquez ensuite sur le bouton central “Imprimer” :
Vous devez imprimer les attestations de souscription, puis refaire la même opération pour les attestations de prises de parts. Cela génère un PDF qui reprend toutes les attestations envoyées aux coopérateurs.
Vous pouvez envoyer ces deux PDF à l’administration.