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Encoder un rapport

Ce module est spécifique à la législation belge en vigueur - voir ici pour plus d'infos sur le tax shelter.

Le module easy_my_coop_taxshelter_report ajoute un nouveau sous-menu Déclaration dans votre application Easy My Coop, celui-ci vous permettra d'émettre automatiquement les attestations Tax shelters vers vos coopérateurs personnes physiques (les personnes morales ne sont pas prises en compte).

Les rapports se trouvent dans le module Easy-my coop < Déclaration.

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Encoder les rapports

  • Cliquez sur le sous-menu “Déclaration Tax Shelter”.
  • Cliquez sur le bouton “Créer” pour créer une nouvelle déclaration.

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  • Encodez toutes les informations dans les zones bleue :

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    • Année de déclaration : l’année en cours
    • Année fiscale : l’année précédente
    • Pourcentage de réduction : choix entre 30 et 45% selon la situation de votre coopérative
  •  

Selon la loi belge :
La réduction d’impôt est égale à 30 % du montant à prendre en considération, après déduction :

de la rémunération du véhicule de financement, du fonds starter public et de la pricaf privée starter dans le cadre de leur mission d’intermédiaire, si l’investissement a été fait par ce biais ; d’éventuels autres coûts y afférents.

Le taux passe à 45 % pour les investissements en nouvelles actions ou parts d’une microsociété, souscrites directement ou par le biais d’une plateforme de crowdfunding et pour les investissements en nouveaux instruments de placement émis par un véhicule de financement qui investira à son tour dans les actions ou parts des microsociétés débutantes.

    • Capital maximum : le montant maximum qui peut bénéficier du tax shelter (les personnes qui ont souscrit du capital au-delà de ce maximum ne recevront pas de mail).
  •  

  • Selon la loi belge :
    Montant maximal de l’apport par société : 250.000 euros.
    Une des conditions à respecter dans le cadre du tax shelter est que la société débutante ne peut avoir perçu après versement des sommes par les investisseurs un montant d’apports fiscalement favorisés supérieur à 250.000 euros au cours de son existence.

    Ces apports fiscalement favorisés comprennent, le cas échéant, les primes d’émission qui ont été payées.
    Ce montant n'est pas indexé.

    La limite de 250.000 euros ne concerne donc que les investissements qui ont donné droit à la réduction d’impôt (il est possible que certains investisseurs n’entrent pas en ligne de compte pour la réduction).
    En cas de dépassement de la limite, seuls les premiers 250.000 euros donnent droit à la réduction d’impôt.

     
    • Date de début : date initiale de l’année fiscale (le 1er janvier en général sauf l’année de création de la coopérative)
    • Date de fin : date finale de l’année fiscale (le 31 décembre sauf l’année de dissolution de la coopérative).

Par défaut, Odoo ne reprend que les personnes physiques ayant pris une ou plusieurs parts.

Personnes non éligibles

Dans le tab ‘Excluded from tax shelter’, les coopérateurs qui n’ont pas le droit légalement doivent être listés. Il s'agit

  • des dirigeants de l'entreprise en question.

Ceux-ci seront marqués comme non-éligibles dans la déclaration et le montant de leur souscription ne sera pas comptabilisé pour le calcul de la limite de capital pour le tax shelter. 

Tous ces champs seront utilisés pour apparaître dans le contenu du fichier PDF généré pour chaque coopérateur.

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