Envoyer les attestations tax shelters
Envoyer les attestations aux coopérateurs
Selon la loi belge :
Les coopérateurs doivent en effet recevoir une attestation de la part de la structure afin de remplir sa déclaration d'impôt et de toucher la réduction, dans le cadre X, II. de votre déclaration.
Doivent être établis :- un document pour l’année d’acquisition des actions ou parts de la société débutante (éventuellement via une plateforme de crowdfunding) ou des nouveaux instruments de placement ;
- un document pour chacune des quatre années suivant celle pour laquelle la réduction d’impôt est accordée ;
- un document pour l’année de la cession des actions ou parts ou des instruments de placement si vous les cédez au cours de la période de 48 mois suivant leur acquisition.
En effet, dans ce dernier cas, la réduction d’impôt sera reprise partiellement sous la forme d’une majoration d’impôt.
Pour le contenu de ces documents, voir la FAQ 7.2. Que doivent contenir les documents justificatifs ?
La société débutante ou le véhicule de financement doit vous remettre ces documents avant le 31 mars de l’année qui suit celle de l’année d’acquisition des actions ou parts entièrement libérées ou des nouveaux instruments de placement et des 4 années suivantes.
Exemple
Investissement en actions ou parts d’une société débutante acquises directement en 2019.
La société débutante devra remettre à l’investisseur :
- le document pour l’année 2019 (année d’acquisition) avant le 31.03.2020 ;
- le document pour l’année 2020 (première année du délai de conservation de 4 ans) avant le 31.03.2021 ;
- même principe pour les trois années suivantes.
Une fois que vous avez généré les attestations,
- Cliquez sur "Valider Déclaration"
Les attestations passent en statut “Validé” et seront automatiquement envoyées par mail en PDF (pièce jointe) à tous les coopérateurs éligibles.
Pour configurer l’envoi automatique :
- Allez Configuration < Technique < "Automatisation" < Actions Planifiées <”Tax shelter mail batch mail”.
A intervalles réguliers, 80 mails sont envoyés pour que le serveur de mail puisse gérer les envois et que les emails ne soient pas considérés comme du spam.
Une fois envoyé, le statut de l’attestation se mettra alors à jour à “Envoyé”.
Il est possible d’adapter le contenu du texte envoyé par mail. Voir la section Gérer les modèles d'emails.
Pour les renvoyer manuellement
Vous pouvez le faire depuis l’attestation de la personne via le sous-menu “Attestations Tax Shelter”, en cliquant sur le coopérateur et en cliquant sur "Envoyer l'attestation"
Envoyer un rapport à l'administration
L’administration demande de recevoir une copie des attestations envoyées aux coopérateurs.
Pour cela :
- Allez dans Easy My Coop < Déclaration < ”Attestations Tax Shelter”.
La liste des attestations est affichée.
- Si vous avez déjà généré des attestations les années précédentes, groupez-les par année de déclaration en utilisant le regroupement.
- Cochez les cases correspondantes à l’année de déclaration concernée :
- Cliquez ensuite sur le bouton central “Imprimer” :
Vous devez imprimer les attestations de souscription, puis refaire la même opération pour les attestations de prises de parts. Cela génère un PDF qui reprend toutes les attestations envoyées aux coopérateurs.
Vous pouvez envoyer ces deux PDF à l’administration.