Les tax-shelters
Attention : le module tax shelter a été développé en 2018 dans le cadre légal de l'époque, et n'a pas encore été adapté au nouveau régime tax shelter en place depuis 2020-2021.
Le module
Pour aider les petites sociétés débutantes, un incitant fiscal est prévu. Si toutes les conditions sont respectées, les citoyens qui investissent dans ces sociétés bénéficient d’une réduction d’impôt de 30 % ou 45 % (dans le cas de microsociétés) du montant investi.
L’investissement doit se faire lors de la constitution de la société ou dans les 4 ans suivant sa constitution.
Pour l’exercice d’imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle l’apport en capital a lieu, il doit s’agir d’une petite société. Il doit s’agir d’une société dotée de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépasse pas plus d’un des critères suivants :
- nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50 ;
- chiffre d'affaires annuel, hors tva : 9.000.000 euros ;
- total du bilan : 4.500.000 euros.
Pour une petite société, la réduction est de 30%.
Pour les actions ou parts émises au cours d’une période imposable à l’impôt des sociétés qui débute à partir du 01.01.2016, sont considérées comme microsociétés, les petites sociétés qui non seulement respectent les 11 conditions prévues dans le cadre de la présente réduction d’impôt (voir question 3.4. Quelles sont les sociétés visées ? mais également, qui ne sont pas une société filiale ou une société mère et qui ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes à la date de clôture des comptes :
- le total du bilan n'est pas supérieur à 350.000 euros ;
- le chiffre d'affaires, hors TVA, n'est pas supérieur à 700.000 euros ;
- la moyenne des travailleurs occupés pendant l'année n'est pas supérieure à 10.
Pour une micro société, la réduction est de 45%.
Ces critères ne sont pas indexés.
La société ne peut avoir perçu après versement des sommes par le contribuable un montant d’apports fiscalement favorisés supérieur à 250.000 euros au cours de son existence. Ce montant n'est pas indexé.
La limite de 250.000 euros ne concerne donc que les investissements qui ont donné droit à la réduction d’impôt (il est par exemple possible que certains investisseurs n’entrent pas en ligne de compte pour la réduction).
En cas de dépassement de la limite, seuls les premiers 250.000 euros qui respectent toutes les conditions donnent droit à la réduction d’impôt.
Au-delà de cette limite, les personnes qui investissent encore n'ont pas droit à la réduction d'impôt. Ceci ne remet pas en question la réduction d'impôt de ceux qui ont investi auparavant, même si ces derniers ont investi au cours de l'année où la barre des 250.000 euros a été franchie.
Ce lien reprend toutes les conditions pour pouvoir accéder à cette réduction fiscale.
Le tax shelter "scale up"
Si toutes les conditions sont respectées, les citoyens qui investissent dans ces entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % du montant investi.
L’investissement doit se faire lors d’une augmentation de capital effectuée à partir de la cinquième jusqu’à y compris la dixième année depuis la constitution de l’entreprise.
Pour l’exercice d’imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle l’apport en capital a lieu, il doit s’agir d’une petite société. Il doit s’agir d’une société dotée de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépasse pas plus d’un des critères suivants :
- nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ;
La société doit occuper, en exécution de contrats de travail, au moins dix équivalents temps plein pendant les 12 mois suivant la libération des actions de la société (sous peine de reprise partielle de la réduction d’impôt).
- chiffre d'affaires annuel, hors tva : 9.000.000 euros ;
- total du bilan : 4.500.000 euros.
Ces critères ne sont pas indexés.
Sur les deux derniers exercices d’imposition précédant la libération des actions la société doit satisfaire à au moins un des critères suivants :
- le chiffre d’affaire annuel de la société a crû d’au moins 10 % en moyenne par exercice d’imposition OU
- le nombre d’équivalents temps plein que la société occupe en exécution de contrats de travail, a crû d’au moins 10 % en moyenne par exercice d’imposition.
La coopérative doit , dans les deux cas de réduction fiscale, respecter cette condition pendant 48 mois à partir de la libération des parts. Si cette condition n’est pas respectée, une reprise partielle de la réduction d’impôt sera effectuée sous la forme d’une majoration d’impôt.
La société ne peut avoir perçu après versement des sommes via la réduction Tax shelter entreprise en croissance un montant d’apports fiscalement favorisés supérieur à 500.000 euros au cours de son existence. Ce montant maximum est diminué du montant effectivement reçu par le biais de l’application de la réduction Tax shelter société débutante.
La limite de 500.000 euros ne concerne donc que les investissements qui ont donné droit à la réduction d’impôt (il est par exemple possible que certains investisseurs n’entrent pas en ligne de compte pour la réduction).
En cas de dépassement de la limite, seuls les premiers 500.000 euros qui respectent toutes les conditions donnent droit à la réduction d’impôt.
Ce lien reprend toutes les conditions pour pouvoir accéder à cette réduction fiscale.
Attention, si les modules sont installés plus tard que l'année de création de la coopérative, il est nécessaire de créer manuellement toutes les déclarations antérieures. En effet, l'exclusion des personnes se fait l'année de leur prise de part.
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